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Conditions Générales de Vente

22-03-2014 Admin

Article 1: Généralités.

Les présentes conditions générales sont applicables pour tout achat réalisé auprès de la petite entreprise « Au Rigaudon » (le Vendeur). Cette petite entreprise est soumise au régime de la franchise de taxe (T.V.A non applicable). Indépendamment d’éventuelles conditions particulières, les présentes conditions générales régissent de manière exclusive toutes les relations pré-contractuelles et contractuelles entre l’Acheteur (toute personne physique ou morale qui achète des marchandises commercialisées par le Vendeur) et le Vendeur. Sauf dérogation expresse par écrit, les conditions générales du Vendeur priment celles de l’Acheteur, même pour les points qui ne sont pas réglés par nos conditions. Par la confirmation d’une commande (établissement d’un bon de commande / confirmation par email) ou par l’acceptation d’une facture, l’Acheteur confirme avoir préalablement pris connaissance des conditions générales du Vendeur et les accepter de manière intégrale et inconditionnelle. Dans l’hypothèse où un article de ces conditions générales serait déclaré nul ou inapplicable, cette nullité ne portera pas atteinte aux autres dispositions des présentes conditions générales. Les présentes conditions générales ne pourront jamais être interprétées à l’encontre du Vendeur.

Article 2: Prix.

Les prix de nos produits sont indiqués en euros et sont soumis à la franchise de taxe. Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment en cas d’augmentation d’un ou de plusieurs facteurs de détermination des prix (matières premières, usinage, frais d’emballage et de livraison, …). Cependant, les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande. Toutes taxes et droits quelconques établis ou à établir par le Gouvernement belge ou autre autorité compétente sont à charge du client.

Article 3: Marchandises

Les indications, descriptifs et les procédés d’utilisation contenus dans les catalogues (y compris flyers, site internet et pages web), sur les offres de prix et sur les bons de commande n’engagent pas le Vendeur. De même, les dimensions, teintes et poids ne sont fournis ou renseignés qu’à titre indicatif et sans garantie de conformité stricte aux produits livrés.

Article 4: Réserve de propriété

Toutes les marchandises livrées par le Vendeur restent la propriété de ce dernier jusqu’au moment du paiement complet du prix d’achat, en ce compris les éventuels frais, intérêts et dépens. Tant que la facture n’a pas été intégralement payée, l’Acheteur n’a pas le droit de disposer des marchandises, ni de les revendre. Dans l’hypothèse où l’Acheteur reste en défaut de payer l’entièreté du prix d’achat, le Vendeur sera en droit de reprendre immédiatement et directement auprès de l’Acheteur les marchandises livrées et ce sans aucune formalité préalable et aux frais de l’Acheteur. Pour le cas où l’Acheteur aurait revendu des marchandises appartenant au Vendeur, l’Acheteur cède au Vendeur, dès à présent, toutes les créances résultant de la revente.

Article 5: Offre et Commande.

Toutes nos offres se font sans engagement. Les tarifs mentionnés dans les catalogues (y compris site internet et pages web) du Vendeur n’engagent donc pas ce dernier. La commande est validée dès accord écrit de l’Acheteur. Les commandes spéciales (hors gamme, à mesure, …) et/ou une commande qui doit être livrée par voie postale sont validées lorsque le paiement de 100 % du prix total de la commande (y compris les frais d’emballage et de port éventuels) a été effectué par l’Acheteur. Toute annulation de commande spéciale en cours d’usinage entraîne automatiquement, à titre d’indemnisation forfaitaire aux dépens de l’Acheteur, une perte de 50 % du paiement effectué pour valider la commande. Le Vendeur se réserve le droit d’annuler une (partie de) commande en cas d’absence prolongée pour raisons professionnelles, de rupture d’approvisionnement en matières premières (même temporaire) ou de force majeure. Dans ce cas de figure, le Vendeur s’engage à rembourser intégralement (ou au prorata de la partie annulée) les montants éventuellement versés par l’Acheteur et ce, dans les plus brefs délais. Une annulation de commande par le Vendeur ne donnera en aucun cas le droit à l’Acheteur de réclamer une indemnité.

Article 6: Paiement.

Généralités

Sauf accord explicite convenu par écrit entre le Vendeur et l’Acheteur, toutes nos factures sont payables au comptant net et sans escompte (en liquide ou par virement bancaire). Les frais bancaires de quelque nature que ce soit sont toujours à charge de l’Acheteur. Tout Acheteur qui veut se prévaloir d’un paiement effectué, entre les mains d’un représentant ou d’un mandataire du Vendeur doit, pour établir ce paiement et être libéré de la facture, produire un reçu établi par le représentant ou le mandataire du Vendeur, ou une facture avec mention pour acquit ou un extrait de compte. Le Vendeur se réserve le droit d’exiger, à tout moment (et particulièrement dans l’hypothèse où il accorde à l’Acheteur un délai de paiement) des garanties et sûretés qui garantissent la bonne exécution des obligations de l’Acheteur et de prendre toutes les mesures conservatoires qu’il juge utile. A défaut d’obtenir ces garanties, toute commande pourra être suspendue ou résiliée sans indemnité par le Vendeur, soit en totalité, soit pour la partie restant à exécuter.

Non-paiement ou retard de paiement (même partiel)

A défaut de paiement à l’échéance, le montant des factures dues par l’Acheteur sera, de plein droit et sans mise en demeure préalable :

- augmenté d’un intérêt de retard au profit du Vendeur (correspondant à l’intérêt légal en vigueur à la date de référence de la facture ; ce dernier étant publié au Moniteur belge par type de transaction); et ce, jusqu’au jour du paiement effectif et complet. Tout mois commencé étant considéré comme mois écoulé.
- majoré d’une clause pénale forfaitaire de 20% du montant en principal avec un minimum de 50 euros.

Dans l’hypothèse où le Vendeur doit, pour obtenir un remboursement de sa créance, engager une procédure judiciaire, l’Acheteur sera également redevable, outre les pénalités visée supra, d’une indemnité forfaitaire de 50 euros pour frais administratifs et ce, majoré des frais et dépens de l’instance. La date indiquée sur la facture est considérée comme date d’envoi. L’Acheteur perdra les avantages d’une éventuelle remise ou facilités de paiements. Le non-paiement à l’échéance d’une seule facture rend exigible, immédiatement et de plein droit, le solde de toutes les factures dues par l’Acheteur, même non échues. En cas de retard de paiement, le Vendeur est en droit de suspendre toute livraison. Tout changement dans la situation de l’Acheteur (décès, faillite, liquidation, …) donne droit au Vendeur, à son choix, d’exiger des garanties ou d’annuler la totalité des commandes ou, le cas échéant, la partie restant à exécuter ou encore de résilier la convention aux torts de l’Acheteur, sans mise en demeure et sans préjudice des autres droits du Vendeur. Les factures restant dues deviennent immédiatement et intégralement exigibles.

Contestation de la facture

La contestation d’une facture doit avoir lieu dans les 8 jours calendrier à la date de réception de la facture à défaut de quoi la contestation ne pourra être considérée comme valable. La contestation, pour être recevable, doit être détaillée et envoyée par courrier recommandé au Vendeur.

Article 7: Enlèvement et Livraison.

En cas de commande de marchandises qui ne font pas l’objet de livraison, l’Acheteur est tenu d’enlever celles-ci auprès du Vendeur dans les 15 jours calendrier après avoir reçu l’information selon laquelle les marchandises sont disponibles. A défaut, les marchandises seront remises dans le stock du Vendeur sans aucun droit à une indemnité pour l’Acheteur. Les commandes spéciales qui ne font pas l’objet d’une livraison sont soumises aux mêmes délais d’enlèvement. A défaut, les marchandises seront remises dans le stock du Vendeur et une indemnité forfaitaire correspondant à 50% du montant payé lors de la validation de commande sera prélevé sur le remboursement qui sera fait à l’Acheteur. Les livraisons se font aux risques et périls de l’Acheteur, même lorsque le prix est fixé à destination. Néanmoins, le Vendeur privilégiera les envois sécurisés et recommandés. Le Vendeur se réserve le droit d’effectuer une livraison partielle si une partie de la commande seulement est en état d’être livrée. Les délais de livraison ne sont pas contraignants mais constituent simplement une indication n’emportant aucune garantie. Bien que le Vendeur essaiera autant que possible de respecter les délais de livraison, un retard de livraison ne donnera en aucun cas le droit à l’Acheteur de ne pas honorer la facture, ni d’annuler la commande, ni de refuser les marchandises, ni de résilier la convention aux torts du Vendeur, ni de réclamer une indemnité.

Article 8: Agréation des marchandises

L’acheteur est tenu de vérifier les marchandises au moment où il en prend possession. L’Acheteur est tenu de vérifier la conformité des marchandises avec la commande ainsi que d’inspecter s’il n’existe pas de vice apparent à la marchandise et/ou à l’emballage. Dans l’hypothèse où un quelconque problème serait découvert, l’Acheteur devra en informer le Vendeur par un écrit circonstancié adressé par envoi recommandé, immédiatement et au plus tard dans les 8 jours calendrier de la réception des marchandises. A défaut, l’Acheteur sera réputé avoir reçu les marchandises conformes à sa commande et les avoir acceptées. Toute plainte ultérieure concernant des vices apparents sera irrecevable, ce qui est expressément accepté par l’Acheteur. L’utilisation des marchandises emporte de plein droit agréation. En cas de marchandises reconnues défectueuses par le Vendeur, ce dernier sera uniquement tenu au remplacement ou à la réparation de celles-ci. L’Acheteur n’aura pas droit à une quelconque indemnité.

Article 9 : Plainte relative aux marchandises – Reprise de marchandise.

Les plaintes ne seront recevables que si :

- les marchandises se trouvent dans un état strictement identique à celui dans lequel elles étaient au moment de la livraison et qu’elles n’ont pas encore été utilisées.
- l’Acheteur n’a pas lui-même procédé à des réparations, modifications ou transformations sur les marchandises livrées.
- l’Acheteur a rempli l’entièreté de ses obligations de paiement.

Aucune marchandise litigieuse ne pourra être retournée par l’Acheteur sans l’accord préalable et écrit du Vendeur. Les marchandises litigieuses qui seraient retournées par l’Acheteur seront transportées aux risques et aux frais de l’Acheteur. Les marchandises fournies ne sont pas reprises ni échangées sauf autorisation expresse du Vendeur. En tout état de cause, aucune reprise de marchandise ne sera jamais acceptée pour les commandes spéciales (articles hors gamme ou sur mesure) et articles déstockés.

Article 10: Responsabilité.

Le Vendeur n’est pas responsable des dommages qui seraient la conséquence de l’utilisation ou de la mise en œuvre inappropriée par l’Acheteur, des marchandises livrées par le Vendeur. De manière générale, le Vendeur ne pourra être tenu responsable des dommages de quelque nature qu’ils soient, subis par l’Acheteur ou un tiers, liés directement ou indirectement à une marchandise vendue par le Vendeur.

Article 11: Droit applicable et Litiges.

Toutes les relations entre le Vendeur et l’Acheteur ainsi que les présentes conditions générales relèvent exclusivement du droit belge. Tous les litiges concernant la nullité, l’exécution ou l’interprétation des présentes conditions générales et les relations entre le Vendeur et l’Acheteur, seront exclusivement du ressort des Tribunaux de Bruxelles.